05/08/2018 - Réunion France Agricole

 Problèmes à l origine de la création du collectif avril 2016) ( en traction des debats   de nos elus lors de la loi biodiversité )

 Après constations   sur le terrain des problèmes 

 d’entraves a la libre circulation,

  • Par occupations
  1. partielles ou totales,
  2. illégales,
  3. connues de tous les usagers ( et des élus ) en toute impunité
  4. Illégales

de la propriété privée des communes affectées a l’usage du public

  • Arrachages de haies , destruction des arbres traitements impactant la biodiversité des chemins ( dernier espaces non traités = corridors de biodiversité)
  • Dégradation sans réparations des chemins suite a l utilisation d engins non adaptés
  • Entrave a la libre circulation par cultures ou éléments physiques
  • Non-respect des dispositions contenues voir ; les articles art D 161-11 et 14 du code rural et de la pêche maritime
  • Non-Respect des bornages = arrachage des bornes ( art. 322-1, C. pénal)
  • Création de risques d’accidents pour les usagers du fait de labour total ou partiel de l’emprise du chemin( ouvrage publique )
  • non-respect de l’art R 161-8 du code rural= respect des caractéristiques techniques
  • Gains financiers sans droits ni titre par utilisation des CR propriété privées des communes
  • Rupture de circuits pédestre/ cavaliers ETC…
  • Obtentions illégales d’aides européennes sur chemins ruraux
  • Parfois aggravée lorsque que l’occupant illégal est un élu (copinages malsains =situation de prise illégales d intérêt art L 432-12 code pénal

 

  • Enquêtes publiques en vue d’Aliénations « réalisées pour satisfaire des intérêts particuliers au dépend de l’intérêt général »( souvent repris dans les décisions du conseil d état
  • Envahissement de la végétation

 Nos propositions

  • Renforcer la protection générale des chemins et obligerla fourniture de preuves de la désaffectation ( un piéton, une brouetteou un velo peuvent utiliser le chemin comme «  voie de passage « sanspouvoir apporter la preuve de leur passage

=> modification de certains articles du code rural (propositions argumentées du collectif en cours d’examen )

  • Plus de pouvoirs aux maires

=> pour des Interventions legalement renforcées, après connaissance du délit ( article 40 du CPP ou voir par timbre amendes ? )

  • Vers une intervention directe de remise en état après sommation, aux frais ducontrevenant (genre art D 161 - 24 du code rural)

 

  • Exclusion des aliénations( art L 161-10)pour les riverains ayant entravé illégalement la circulation du public sur un CRutilisé préalablement comme voie de passage par les usagers
  • Légalisation de l’entretien par les associations loi 1901 y compris en cas d’aliénation bénéficier des dispositionsde l art L 161-11 du code rural
  • Inventaires obligatoires, exhaustifs après enquête publique, avec la participation et control des usagers (respect du Décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du cadastre. ) a noter que ces inventaires ont été proposés par les deux assemblée  lors des lois Tandonnet  par le senat et biodiversité par les deux assemblées )
  • Afin de purger la situation des occupations sans titre =adoption d une Légalisation facilitant les échanges équilibrés , en respectant les équivalences (Article L1111-4cG3P non validé par le conseil d etat , mais dans l air du temps  , là aussi voir vote des élus  loi Tandonnet et loi biodiversité )

 

  1. la qualité environnementale ,
  2. la surface totale,
  3. la continuité du parcours ,
  4. la desserte des parcelles ,
  5. la valeurs foncière ,
  6. en excluant les copinages( control des usagers )
  7. dans le respect des caractéristiques techniques ( voir circulaire du 18 décembre 1969)
  8. sous control du conseil municipal , et de la commission     Commission Départementale des Espaces, Sites et Itinéraires PDESI  lorsqu’ elle est approuvé par le conseil général)

Pour parvenir a nos objectifs

  1. Propositions d’amendements a présenter par nos élus
  2. Pour résoudre les cas particuliers : le dialogue : Médiations diverses (administratives, médiateur république, médiation directe avec maire ou conseil municipaux, )

 En cas d’échecs

 =>recours sommaires, plaintes procureur , recours aux préfets , Tribunaux judiciaires ou administratifs (en dernière  solution  mais non souhaitée )

Formation / informations aux parties en conflits

Adaptations aux cas particuliers maisToujours dans le respect des lois et dans l’intérêt  général ( en 2017 nous  avons apporté nos conseils et notre expertise dans 22 affaires)

 J Boucaret

 Vie et paysages

 0612842096

 

Date de dernière mise à jour : 13/10/2018