Obstacles sur chemin Ceilhes et Rocozels (34)

Le 9 juillet 2018 - CAA Marseille

Communes de : Ceilhes et Rocozels (34) Département de l'Hérault en région Occitanie.

  • Mise en place d'obstacles à la circulation sur chemin rural .

Ce dossier à fait l'objet de plusieurs procédures devant les tribunaux :

  • N° 1400968 du 14 juin 2016, Tribunal administratif de Montpellier,
  • N° 16MA03254   du 9 juillet 2018 CAA de Marseille,

Le tribunal enjoint  la commune de prendre les mesures nécessaires afin de rétablir le libre passage sur le chemin rural dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.

Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/

Date de dernière mise à jour : 15/08/2018