Le 06/03/2018 - Entrave à la circulation - Meurival (02)

Chemin de la Sentelle - Commune de Meurival (02) Aisnes - Réf : Col-0010

Extrait de la décision du Tribunal Administratif d'Amiens -  Le 06/03/2018.

Article 3
- Il est enjoint au Maire de Meurival de faire usage de ces pouvoirs de police, dans un délai de six mois à compter de la notification présent jugement, pour rétablir la libre circulation sur le chemin rural de la Sentelle dans la partie obstruée par des bois et des baliveaux.

 

Date de dernière mise à jour : 25/08/2018