Substitution de chemins ruraux

Préparation d’un dossier de Substitution d’un chemin Rural

Dans une enquête publique d’aliénation de chemins, il ne faut pas confondre préparation d’un dossier pour enquête publique et l’enquête publique elle-même.

La substitution d’un chemin inscrit ou non au PDIPR, comme le déplacement de chemins Ruraux ne peut faire l’objet d’un échange. Ce qui est interdit et a fait l’objet d’une Question n° 18449 au Sénat.

Cette pratique est également est sanctionnée par le Conseil d'État.

Seule la double vente est admise. Ce qui implique 2 enquêtes publiques :

  • Une pour l’achat du terrain A pour la création d’un itinéraire de substitution avec la description de l’ancien itinéraire B qui sera mis en aliénation après sa réalisation,
  • Après la réalisation et le passage des randonneurs VTT et Cavaliers et acceptation vérification et du chemin de substitution. Le bornage effectué, le chemin principal n’est plus utilisé, dans ce cas, il est aliénable pour la deuxième enquête publique. du fait de la création d’un chemin de substitution,

Demande de substitution de chemin,

Les demandes doivent faire l’objet d’un courrier envoyé à la Mairie en expliquant les raisons du contournement et les conditions de substitution.

Les raisons sont :

  • Nuisances dûes au passage au milieu d’une propriété,
  • Passage au milieu d’un ancien Moulin,
  • Agrandissement d’une entreprise,
  •  

Seront précisées les conditions d’échange,

Exemple le plus simple :

  • Proposer un passage sur les terrains de sa propriété,
  • La prise en charge des frais à la réalisation : terrassement, bornage, plantation.

 

Préparation du dossier

Code rural article R161- 26 et article R112-6 et 7, Cet article de loi, est très important. Il précise entre autres que le dossier d’aliénation comprend :

  • Le projet d’aliénation ainsi qu’une notice explicative,
  • coût financier, les conditions financières de l’échange, du bornage, qui prendra en charge les travaux, (commune ou le riverain),
  • il faut également tenir compte des conséquences sur l’environnement.

Le coût :

Code rural article R161- 26

Un dossier de substitution est un projet d’agrandissement pour : un propriétaire ou une société privée, les habitants ne doivent en aucun supporter le coût de cette prestation de substitution.

Pour le contribuable, il faut prévoir le coût financier approximatif qui comprend :

  • La prestation du commissaire enquêteur,
  • La préparation du dossier de substitution et la vente de l’ancien chemin,
  • Le terrassement,
  • La réalisation des haies du nouveau chemin,
  • La réalisation des fossés du nouveau chemin,
  • La création des clôtures,
  • La réalisation du Bornage et du Cadastre,
  • Le prix de vente du chemin : goudronné, ou en terre, en M2 ou à l’hectare,

Le rôle de la commune

Les documents à fournir pour la constitution d'un dossier d'aliénation:

  • Copie des plans cadastres de la zone concernée,
  • Copie du PDIPR,
  • Fournir une copie des circuits de randonnées de la commune,
  • Fixer les conditions financières à la réalisation du projet. Article Code rural articles R161- 26,
  • Regarder s’il est nécessaire d’effectuer : une substitution amiable, ou une procédure d’expropriation,
  • Vérifier si le terrain du chemin de substitution ne fait pas l’objet de saisie ou d’un autre projet,
  • Vérifier si le projet est dans une zone protégée (Natura 2000, château), etc.
  • Présenter : le dossier réalisé au propriétaire ou à l’entreprise qui a effectué la demande, Il est parfois nécessaire d’effectuer ou de modifier le projet,
  • Valider avec le demandeur : Le document final ainsi que les conditions financières,
  • Réserver le chemin de substitution dans le PLUi de la commune,
  • Pour un chemin réservé au PDIPR, transmettre ce projet au Conseil départemental, ce dossier est validé par le CDRP-53,
  • Valider en réunion de conseil municipal l’ensemble du dossier et provoquer la mise en aliénation et désigner un commissaire enquêteur.

Date de dernière mise à jour : 06/08/2018