JO du 18/12/2014

Question écrite n° 14214 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) Site sénat https://www.senat.fr/questions/base/2014/qSEQ141214214.html

publiée dans le JO Sénat du 18/12/2014 - page 2793

    M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que les communes ne connaissent pas toujours bien les chemins ruraux situés sur leur territoire. Ceux-ci ne sont parfois pas ou mal cadastrés. Afin d'éviter que certains riverains peu scrupuleux n'empiètent sur ces chemins ruraux ou les fassent disparaître, il lui demande si on ne pourrait pas demander aux communes d'établir un répertoire exact de leurs chemins ruraux.

Réponse du Ministère de l'intérieur

publiée dans le JO Sénat du 17/03/2016 - page 1083

    Contrairement aux voies communales qui font partie du domaine public routier et qui sont, à ce titre, inaliénables et imprescriptibles, les chemins ruraux « sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune », comme le précise l'article L. 161-1 du code rural. Le domaine privé des personnes publiques étant, contrairement au domaine public, régi par les règles de droit commun de la propriété, il est susceptible de faire l'objet d'une prescription acquisitive dans les conditions prévues par les articles 2272 à 2275 du code civil. Les chemins ruraux peuvent en conséquence être acquis par prescription acquisitive. Le Parlement a été saisi d'une proposition de loi n°  292, déposée le 16 janvier 2014, par M. Henri TANDONNET, sénateur, et plusieurs de ses collègues tendant à interdire la prescription acquisitive des immeubles du domaine privé des collectivités territoriales et à autoriser l'échange en matière de voies rurales. La commission des lois a proposé un amendement visant à créer un dispositif incitatif, qui repose sur la décision des communes d'engager un recensement de leurs chemins ruraux. La mesure a été adoptée par le Sénat lors de l'examen en 1ère lecture de la proposition de loi précitée, en mars 2015. La préoccupation qui sous-tend la mesure, celle de renforcer la protection des chemins ruraux utiles pour les projets des communes, est partagée par le Gouvernement. Ce dispositif est sans doute appelé à évoluer dans le cadre de la discussion parlementaire. Toutefois, une disposition qui conduirait à imposer aux communes d'établir un répertoire de leurs chemins ruraux ne semble pas devoir être acceptée, car se révélant contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. 

Date de dernière mise à jour : 09/03/2018