Taille des haies et des arbres

Interdiction de taille des haies et des arbres entre le 1 er avril et 31 juillet

L' arrêté du 24 avril 2015 relatif aux règles de bonnes conditions agricoles et environnementales (BCAE) interdit la tailles des haies entre le 1er avril et le 31 juillet.

      Cette mesure intervient dans le cadre de la réglementation de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC) et le non-respect de cette interdiction se traduit par une réduction des aides financières PAC de 3 %.

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Question écrite Sénat du 18/06/2015  n° 16897

     M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les conséquences de l'interdiction de la taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet.
La conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC) 2015, publiée par le ministère de l'agriculture, comporte une raréfaction des aides financières de la PAC de l'ordre de 3 % en cas de non-respect de l'interdiction de la taille des haies et des arbres entre le 1er avril et le 31 juillet. https://www.senat.fr/questions/base/2015/qSEQ150616897.html

Date de dernière mise à jour : 11/07/2018