Le 05 mai 2021 - Ouest-France : France Nature Environnement n’exclut pas de porter plainte.

Sur le site de Coupeau à Saint-Berthevin en Mayenne, le déboisement jugé « abusif » par beaucoup n’en finit pas de faire des vagues. La section des Pays de la Loire de France nature environnement (FNE) n’exclut pas de porter plainte contre X.  https://www.ouest-france.fr/pays-de-la-loire/deboisement-abusif-en-mayenne-france-nature-environnement-n-exclut-pas-de-porter-plainte

Avril 2021 - Site Naturelle de Coupeau - Saint Berthevin (53) - LCDT-53

Des habitants de Saint-Berthevin sont en colère : ils ont découvert des tas de troncs d'arbres près du site naturel de Coupeau et des sentiers complètement saccagés. Ils pointent du doigt le travail d'une entreprise, embauchée par la mairie pour entretenir la forêt.

vidéo https://www.dailymotion.com/video/x80qxvb

Article France Bleu https://www.francebleu.fr/mayenne-des-habitants-de-saint-berthevin-denoncent-un-carnage-ecologique-dans-la-foret-de-coupeau

Une pétition a été lancée. https://www.mesopinions.com/petition/nature-environnement/deboisement-abusif/134803

Nous sommes déplacé sur le site, vu les 4 sites de stockages sur place, la quantité de bois est importante des centaines d’arbres coupés.

C’est la 6 ème. dans cette forêt de concise

Une coupe comme celle-ci doit obligatoirement faire l’Objet d’une autorisation de la DDT, sur le site nous constatons aucun panneau d’affiché (Obligatoire)

Ce n’est pas la première destruction de ce type signalé à notre Association en milieu forestier nous en avons enregistré 12 – Nous constatons souvant l'absence d’un panneau de travaux forestier (Obligation) Le maitre d'Ouvrage la Mairie à obligation de déclarer et de signaler par affichage les chantiers forestiers excédant un volume ou une surface pour les chantiers sylvicoles est fixée par le décret n° 2016-1512 du 8 novembre 2016 relatif à la déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles.

Intervenant - Contrat

 Sur le tableau de la Mairie une délibération fait référence à aucun projet, il est question d’un contrat de vente avec la société la Société  GAUTIER, de PLESSE (44).

Règlementation

Décret n°2016-1512 du 8 novembre 2016 - relatif à la déclaration de chantiers forestiers et sylvicoles - Code rural et de la pêche maritime articles L. 718-9 et R. 718-27

Article R718-27 - Code rural et de la pêche maritime

Les chantiers forestiers soumis à la déclaration prévue à l'article L. 718-9 sont ceux dont le volume excède 100 mètres cubes lorsque l'abattage ou le façonnage y sont opérés en tout ou partie à l'aide d'outils ou de machines à main, et ceux dont le volume excède 500 mètres cubes lorsque l'abattage et le débardage y sont opérés à l'aide d'autres types de machines. Les chantiers de boisement, de reboisement ou de travaux sylvicoles soumis à la même déclaration sont ceux portant sur une surface supérieure à 4 hectares.

La déclaration doit parvenir au service de l'inspection du travail compétent du fait de la localisation du chantier au plus tard le dernier jour ouvrable précédant le début des travaux par tout moyen conférant date certaine. Une copie de cette déclaration doit parvenir dans le même délai à la mairie des communes sur le territoire desquelles est situé le chantier.

Les chefs des établissements ou entreprises exécutant plusieurs chantiers distincts doivent faire une déclaration pour chacun d'eux. Toutefois, lorsque ces chantiers doivent être ouverts dans le même département et dans un délai ne dépassant pas deux mois, une déclaration globale peut être faite selon les modalités fixées ci-dessus, sous réserve que les modifications éventuelles soient communiquées au service de l'inspection du travail dans le délai fixé ci-dessus.

Les chefs des établissements ou entreprises tenus de faire la déclaration prévue à l'article L. 718-9 sont dispensés de la déclaration prévue à l'article R. 719-1-1.

Le panneau de signalisation prévu au second alinéa de l'article L. 718-9 doit être visible des voies d'accès au chantier.

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