Zone Forestière Protégée

CLASSEMENT DES HAIES

EN «ZONE FORESTIERE PROTEGEE»

PAR ARRÊTE PREFECTOTAL.

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1- CONDITION PREALABLE:

être propriétaire.

Si le propriétaire a preneur en bail rural, la demande doit se faire conjointement avec le preneur sices éléments séparent ou morcellent des parcelles attenantes données à bail.

 

2- CADRE REGLEMENTAIRE:

3- HAIES CONCERNEES:

Haies bocagères anciennes ou récemment replantées sur talus ou non, ou à créer.

Les vergers, sous certaines conditions, peuvent également être classés.

4- ETENDUE DE VOTRE PROPRIETE.

Votre propriété ne s'arrête pas à la haie.

Côté voie publique, elle s'étend jusqu'au bas du talus, à hauteur opposée du fossé.

Par voie de conséquence, l'interdiction d'élaguer que vous allez posée s'étendra également au talus, côté voie publique.

Cette interdiction concerne également tout type de travaux sur la voie publique qui pourrait endommager la haie et le talus : creusement de tranchée lors d'enterrement de ligne électrique ou téléphonique, recreusement des fossés qui entame souvent largement le talus en le fragilisant, atteinte du talus lors de travaux publics par les engins, etc ...

Tous ces détails devront être clairement énoncés dans les lettres recommandées que vous serez amenés à envoyer (voir partie 6-c).

Jouxtant une propriété voisine, vous détenez le talus, le fossé et l'empiétement de l'autre côté du talus qui sert à marcher de la largeur d'un pied (ancienne Coutume) qui varie en cm selon les zones.

5- PROCEDURE:

Vous devez constituer un dossier.

a)- Le dossier doit comprendre:

- Une lettre de demande dans laquelle vous rappelez le cadre réglementaire, le n° cadastral desparcelles où sont situées les haies, le métrage linéaire des haies à classer, les essences qui constituent les haies.

- une carte IGN au 25 000ème où vous situerez les parcelles,

- un extrait cadastral récent attestant de votre propriété,

- un second extrait (une photocopie du premier suffit) sur lequel vous dessinerez l'emplacement des haies.

- des photos sont demandées. Des photo-satellite peuvent convenir. Vous les trouverez sur le site Geoportail.

b)- Le dossier est à adresser à:

Direction départementale des Territoires de la Mayenne Service Eau et Biodiversité Cité Administrative

60, rue Mac Donald

53 000 LAVAL.

Responsable de l'Unité Forêt Nature Biodiversité

Julie DESSEAUX - Tél: 02 43 67 89 71.

Chargée des procédures de classement des haies:

Karine CHAMPEYROUX - karine.champeyroux@mayenne.gouv.fr

c)- Une personne du service se déplacera pour voir vos haies.

Elle vérifiera en particulier que les haies sont composées des trois strates ou étages:

La première constituée de grands arbres: chênes qui peuvent être émoussés; châtaigniers en tige;

La seconde moins haute: merisier, châtaignier en bouquet, aliser torminal, ...

La plus basse qui constitue le bourrage: aubépine, prunellier, noisetier, sureau, fusain, ...

Un conseil: Si vos haies n'ont pas les trois strates, dites que c'est en cours de constitution ou de restauration.

La personne de la DDT cherchera à vérifier que vos haies récentes sont bien à deux mètres de la limite de propriété. Si ce n'est pas le cas, dites que vous avez replanté les arbres sur un talus ancien ou que vous avez replanté sur une ancienne haie disparue ou très endommagée. Sans quoi, vous risqueriez un avis défavorable.

d)- La DDT envoie au Préfet le dossier en donnant un avis favorable ou défavorable. Le préfet prendra connaissance du dossier et décidera de prendre un arrêté. La plupart du temps l'avis est favorable. L'aspect paysager est également pris en compte pour l'avis.

6- UNE FOIS L'ARRÊTE PRIS.

a)- Une fois l'arrêté pris, vous recevrez l'arrêté préfectoral par courrier postal. Un double est envoyé à la mairie. Les maires ne peuvent donc pas ignorer que vos haies sont protégées.

b)- Les haies classées doivent figurer dans les plans locaux d'urbanisme.

Les PLUi sont en cours d'élaboration. Les maires ou les communautés de communes, ces dernières ayant en charge l'élaboration des PLUi, doivent y faire figurer les haies ayant fait l'objet d'un classement par arrêté préfectoral. Ils ne peuvent pas s'y soustraire. Agissez auprès de votre maire et de votre communauté de communes.

Si ce n'est pas fait, vous pourrez encore agir en le demandant au moment de l'enquête publique, étape finale de l'élaboration des PLUi. Le commissaire enquêteur palliera les manquements

précédents.

C'est encore le moment de faire classer vos haies, et de les faire figurer dans les futurs PLUi, au pire au moment de l'enquête publique. Mais ne perdez pas de temps.

c)- Contre les élagages intempestifs au bord des routes et sous les lignes. L'arrêté préfectoral de classement peut servir à empêcher les élagages intempestifs le long des routes ou sous les lignes électriques et téléphoniques.

Vous devrez alors envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception:

-au maire de votre commune pour les chemins communaux,

-au Président du Conseil Général pour les routes départementales,

-à la DREAL pour les routes nationales,

-à ERDF pour les lignes électriques,

-à France Télécom pour les lignes téléphoniques.

Cette lettre devra comporter:

-vos noms et adresse,

-le rappel de l'étendue de votre propriété (voir partie 4) donc l'étendue de la zone d'interdiction d'élaguer, et des différentes interdictions que vous posez sur haies et talus.

-la notification claire d'interdiction stricte d'élagage, et d'endommagement du talus,

-assortie d'un engagement à le faire ou le faire faire,

-la situation et le n° cadastral des parcelles pour lesquelles vous demandez l'interdiction d'élagage,

-la mention du classement des haies par arrêté préfectoral,

-la mention «pour faire ce que de droit».

Vous pouvez également émettre une forte protestation contre leurs méthodes d'élagage qui sont trop rudes, fait à l'épareuse et non au lamier et souvent en période de végétation, de manière à compromettre la survie des arbres et des haies.

NB:

1- Il est nécessaire de renvoyer cette lettre recommandée à chaque renouvellement de maire ou de

Président du Conseil Général.

A renouveler régulièrement auprès de la DREAL, de ERDF et de Télécom; un changement de directeur ou de responsable suffit à faire oublier votre interdiction d'élaguer.

2- Il est conseillé d'aller voir le maire avant d'envoyer la lettre pour lui expliquer votre démarche.

3- Le passage à la fibre optique pour remplacer les fils cuivre du téléphone, rend nécessaire un élagage très rigoureux des végétaux. Les mairies en ont été informées et peuvent faire procéder à l'élagage de vos haies sans même vous en informer personnellement. Renseignez-vous auprès d'elles.

Il est fortement recommandé de procéder à l'élagage de vos haies en bord de route ou dans l'environnement d'une ligne électrique (la règle est de 5 mètres) ou téléphonique par vos soins ou par une entreprise de votre choix tous les ans, ce qui vous permettra de le faire au meilleur moment pour les végétaux, c'est-à-dire, pendant la période de latence . Sans quoi, votre responsabilité civile (bâches des camions ou cabines des tracteurs endommagés par les branches de vos arbres) ou pénale (en cas d'accident corporel ou mortel pour mauvaise visibilité) pourrait être engagée. De même, votre responsabilité pourrait être reconnue en cas de coupure électrique ou téléphonique du fait de vos arbres.

Si, malgré cette démarche, des élagages sont pratiqués, informez-en la Préfecture qui engagera les poursuites. Vous pourrez, tout comme MNE ou FE 53, vous portez partie civile et demandez des dommages et intérêts. Informez alors MNE et FE 53.

d)- Contre les élagages des agriculteurs. Certains agriculteurs se permettent d'élaguer après leurs récoltes les haies des propriétés voisines. Ils prétendent que la loi les y autorise.

Commencez par aller les voir et leur expliquer calmement mais très Fermement que vos haies sont protégées par arrêté préfectoral, que si un arbre meurt à cause de leurs élagages, vous en informez la Préfecture et qu'ils se débrouilleront avec elle.

En général, ça les calme. Mais s'ils persistent, procédez comme ci-dessus.

e)- Réduction de votre impôt foncier.

La surface des haies peut être déduite de la surface totale que vous possédez, votre impôt foncier en sera réduit. S'adresser aux services fiscaux, impôts fonciers.

REMARQUE :

Il est interdit de détruire une haie classée par arrêté préfectoral ou de faire quoi que ce soit qui puisse menacer sa survie, mais on peut abattre un arbre mort ou malade ou qui menace de tomber, à condition d'en replanter un. Il n'est pas interdit d'étêter les émousses, au contraire, c'est recommandé en période de repos végétatif pour la bonne santé de l'émousse, et ce une fois tous les 7 ans. Eviter de couper les arbres arrivés à maturité. Ces vieux arbres sont le lieu de reproduction des grands capricorne des chênes, en voie de disparition et protégés par les conventions européennes.

Il est considéré comme «vulnérable» à l’échelle mondiale par l’UICN et figure à l’annexe II de la Directive Européenne «Habitats, faune, flore». En France, l’espèce ainsi que ses habitats sont protégés (arrêté du 23 avril 2007, article 2).

Ce 30 juin 2018. C.C.

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Date de dernière mise à jour : 12/07/2018