Mise en enquête publique pour l'aliénation de chemins Ruraux Commune Colombliers duplessis (53)

Référence LCDT-53 à rappeler pour ce dossier : Tra-0176

Aliénation de 3 chemins ruraux :

Pour vous faciliter et éviter de saturer le travail de la secrétaire de Mairie, une meilleur participation du public, vous trouverez ci dessous le dossier d'enquête publique.

Le dossier d'enquête DossierDossier (2.65 Mo)

Liste des riverains demande effectué par l'association Liste proprietaires riverainsListe proprietaires riverains (436.13 Ko)

Arrete colombierArrete colombier (525.2 Ko)

Nos observations :

La date du prise en charge du dossier par le commissaire enquêteur n'est pas présente

Le plan de localisation obligatoire : Absent

Le plan cadastral : Présent

Il manque des photos

La demande des riverains est non motivés, nous n'avons aucune information sur les raisons des demandes, dans le dossier du chemin de Quertière il n'y a aucune demande des riverains.

Le prix de vente du M2 est très inférieur au prix du marché local

Bornage : Qui va payer le bornage le demandeur, la Mairie - dans le dossier Devise une portion du chemin est déja vendu et enregistré au Cadastre ??????

Certificat d'affichage des chemins est Absente.

Il manque un point très important la dernière délibération du conseil municipal, qui doit obligatoirement valider et accepter le projet,

Un dossier d'enquête comprend : la demande écrite du projet, le montant de la vente, le constat d'abandon du chemin, document effectué par la mairie.

L'ensemble du dossier doit etre validé par le Conseil Municipal. (point trés important).

Extrait de la circulaire de la préfecture de la Loire a) délibération du conseil municipal approuvant le projet et autorisant le Maire à ouvrir l'enquête publique,   Circulaire du 26 mai 2016 domanialiteCirculaire du 26 mai 2016 domanialite (918.09 Ko)

La circulaire  préfecture de la Mayenne Alienation des chemins ruraux Alienation des chemins ruraux mayenne 53Alienation des chemins ruraux mayenne 53 (233.46 Ko)

L’enquête se déroulera à la mairie :

Lundi 9 novembre 2020

Lundi 23 novembre 2020

 

 Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront transmis au maire dans le délai d’un mois à compter de l’expiration de l’enquête et tenus à la disposition du public.

 

 

 

 

 

Date de dernière mise à jour : 17/11/2020