Aliénation chemins ruraux Saint Fraimbault-de-Prières (53)

Référence LCDT-53 à rappeler pour ce dossier : Tra-0175

Aliénation de 1 chemin rural  :

  • Chemin n°28 Les Riveries.

Pour vous faciliter et éviter de saturer le travail de la secrétaire de Mairie, une meilleur participation du public, vous trouverez ci dessous le dossier d'enquête publique.

Le dossier d'enqête du chemin Les riveries Dossier enquete publiqueDossier enquete publique (1.2 Mo)

La dernière information de la Mairie Info mairieInfo mairie (10.5 Mo)

Nos observations :

  • La date du prise en charge du dossier par le commissaire enquêteur est illisible : 03 / 11 / 2021 ????
  • Le plan de localisation : présent
  • Le plan cadastral : Présent
  • Le projet est métré
  • Le prix de vente du M2 est de 4,5€
  • Frais de Bornage : Charge du demandeur,
  • Certificat d'affichage : Présent

Il manque un point très important la dernière délibération du conseil municipal, qui doit obligatoirement valider et accepter le projet,

Un dossier d'enquête comprend : la demande écrite du projet, le montant de la vente, le constat d'abandon du chemin, document effectué par la mairie, ou les conséquences sur le passage des véhicules réprise du bitume, visibilité, le passage des piétions.

L'ensemble du dossier doit être validé par le Conseil Municipal. (point trés important).

Extrait de la circulaire de la préfecture de la Loire a) délibération du conseil municipal approuvant le projet et autorisant le Maire à ouvrir l'enquête publique,   Circulaire du 26 mai 2016 domanialite (918.09 Ko)

 

Extrait de la circulaire de la Loire a) délibération du conseil municipal approuvant le projet et autorisant le Maire à ouvrir l'enquête publique,   Circulaire du 26 mai 2016 domanialiteCirculaire du 26 mai 2016 domanialite (918.09 Ko)

Ci joint une circulaire  préfecture de la Mayenne Alienation des chemins ruraux mayenne 53Alienation des chemins ruraux mayenne 53 (233.46 Ko)

 

 

 

 

 

 

L’enquête se déroulera à la mairie :

le mardi 17 novembre 2020 de 8 h15 à 10h15,

le mardi 1 er décembre 2020 de 16 h  à 18 h,

 

 Le rapport et les conclusions du commissaire-enquêteur seront transmis au maire dans le délai d’un mois à compter de l’expiration de l’enquête et tenus à la disposition du public.

 

Date de dernière mise à jour : 25/11/2020