Statuts chemins ruraux

 

    Selon les dispositions de l'article L. 161-1 du code rural, les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes. Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.

    Affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune .

Questions sénat : Sénat N° 11274 du 10/12/2009

• Différence entre un chemin rural et un chemin d'exploitation

     Si l'aspect des chemins ruraux et des chemins ou sentiers d'exploitation peut être similaire, ces deux catégories de voies n'ont pas le même statut juridique puisqu'ils n'ont pas le même type de propriétaire. Question sénat  : N° 15826 du 13/01/2011

     Statut et aliénation d'un chemin d'exploitation desservant des champs . Question sénat  : N° 19836  du 29/03/2012

• Changement de statuts d'un chemin rural

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Note relative aux règles de classement des chemins ruraux en voie communale ,

. Document ADCF Assemblée des communautés de France : Note chemins ruraux (97.74 Ko)