Chemins ruraux

Dans les pages suivantes vous trouverez :

1 - Un patrimoine en Danger ?

     Les chemins  sont des éléments structurants  et constitutifs de nos paysages, auquels  ils impriment une large part de leur identité, ils   irriguent et drainent l'espace,.ils orientent et canalisent les circulations rurales, il délimitent et matérialisent la complémentarité fonctionnelle des espaces.

     Leur conservation permet de maintenir les haies qui les bordent ils sont source de biodiversité  faune flore, lieux de nidifications et corridors biologiques, ils retiennent   les eaux de ruissellement ,et réduisent l’érosion des sols Lire la suite

2 - Le statuts des chemins ruraux

     Tout chemin affecté à l'usage du public est présumé, jusqu'à preuve du contraire, appartenir à la commune sur le territoire de laquelle il est situé.

     Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies communales. Ils font partie du domaine privé de la commune.  Lire la suite

3 - Le Plan Cadastral

     Le cadastre est un ensemble de plans et fichiers administratifs qui recensent toutes les propriétés immobilières situées dans chaque commune française, et qui en consigne la valeur afin de servir de base de calcul à certains impôts.

     Le plan cadastral est disponible auprès de votre Mairie cette consultation est gratuite (sauf photocopie). les Mairies sont pratiquement toutes informatisées, mais certaines communes disposent encore des anciens plans cadastraux,  Lire la suite

4 - P.D.I.P.R -  Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée

• Le PDIPR en Mayenne (53)

• Inventaire des chemins ruraux.

Certains riverains peu scrupuleux n'empiètent sur ces chemins ruraux ou les fassent disparaître.

La commission des lois a proposé un amendement visant à créer un dispositif incitatif, qui repose sur la décision des communes d'engager un recensement de leurs chemins ruraux. - Le 17/03/2016 Question sénat n° 14214

• Chemin mal cadastré -  Droit de passage

Droit de passage sur chemin ruraux  Le 19/11/2015  Question Sénat n° 17626 (1.77 Mo)

Chemins ruraux et responsabilité du maire

Ils sont affectés à la circulation publique du fait de leur destination , de la pratique générale et continue ou d’actes réitérés de surveillance et d’entretien de la voirie par l’autorité communale .

 Lorsqu’un obstacle s’oppose à la circulation sur ce chemin , le maire doit y remédier d’urgence au titre de ses pouvoirs de police ( code rural art 161-5 ,en plus de ses pouvoirs de police générale )   notamment pour assurer la sûreté et la commodité du passage .

 En fait, beaucoup de maires répugnent à tenter de récupérer les portions de chemins ruraux que certains riverains se sont appropriées. Pourtant la loi leur en donne la possibilité au titre de leur charge de police rurale  et le riverain fautif serait condamné au pénal.

Toute fermeture d’intérêt strictement privé est indéfendable vis à vis de la collectivité  c’est pourquoi le maire doit  intervenir au titre de l’article R 161-14 du code rural pour protéger l’intégrité des chemins ruraux , il est expressément fait défense de nuire aux chaussées des chemins ruraux

• Des différences en matière de responsabilité du Maire sur l'une ou l'autre de ces catégories de voiries ;

• Obligation des riverains 15/02/2018 Entretien des chemins ruraux Question Sénat n° 01530

28/02/2017 Même question à l'assemblée nationale Assemblée nationale 2017 n 56791 (67.76 Ko)

• Dégradations sur chemins ruraux

Pour améliorer la qualité de la vie rurale, il importe également de maintenir le libre passage sur ces chemins. Afin de lutter contre les aliénations ou les appropriations privées de chemins ruraux pouvant être utilisés à des fins de promenade ou de randonnée, les usagers d'un chemin rural doivent éviter une utilisation abusive susceptible de le détériorer. À défaut, une participation aux travaux de réfection peut leur être réclamée

• Protection des chemins ruraux  Le 04/03/2010 Question Sénat N° 11274 de M. Aymeri Montesquiou ,
• Participation aux travaux de réfection Le 26/06/2014 Question Sénat n° 11563 de M. Jean Louis MASSON ,
• 17/09/2009 Entretien d'un sentier de randonnée dans une forêt domaniale https://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090508827.html

• 31/01/2017 Police du maire en matière de chemins ruraux -  Question Assemblée nationale 2017 n°89601 (67.69 Ko)

• 13/12/2016 Entrave sur chemin ruraux droit de passage  -  Question Assemblée nationale 2015 n°89162 (93.46 Ko)
• 03/02/2015 Entrave sur chemin ruraux par propriétaire riverain - Question Assemblée nationale 2015 n°68995 (94.29 Ko)

• 15/09/2005 Vente de l'emprise d'un chemin rural https://www.senat.fr/questions/base/2005/qSEQ050618012.html

• 15/01/2004 Préservation des chemins ruraux anciens https://www.senat.fr/questions/base/2003/qSEQ030105485.html

• 22/02/1990 Devenir de la loi  relative à l'aliénation des chemins ruraux https://www.senat.fr/questions/base/1989/qSEQ891106925.html

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Aliénation (vente de chemin ruraux)

• Déplacement d'un chemin ruraux - Aliénation:

La substitution d’un chemin par un autre est interdit Question n° 18449 au Sénat le 01/09/2014  https://www.senat.fr/questions/base/2011/qSEQ110518449.html

Cette pratique malheureusement souvent utilisée est sanctionné par le Conseil d'État.

• 22/07/2008 Substitution d'un chemin rural http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-18406QE.htm
• Classement déclassement de chemins communaux Question de M. Yannick Favennec Le 06/05/2014 Assemblée nationale 2014 n°40850 (93.49 Ko)
• 10/06/2014 Assemblée nationale Question N° 27105 Assemblée nationale 2014 n°27105 (67.44 Ko)
• 14/02/2017 Commissaire enquêteur Assemblée nationale 2016 n 100049 (67.84 Ko)

• 02/03/2017 Question Sénat - Déclassement d'un chemin rural reliant deux communes https://www.senat.fr/questions/base/2016/qSEQ161124003.html

• Statut et aliénation d'un chemin d'exploitation desservant des champs Le 29/03/2012 Question Sénat n° 19836

• 08/11/2012 Rectification de l'assiette d'un chemin rural https://www.senat.fr/questions/base/2012/qSEQ121002253.html

• Télécharger la procédure d'aliénation d'un chemin rural :Procedure alienation chemin rural 4038 (472.53 Ko)

3 - Questions réponses du Sénat

• 10/06/1999 Voies verte chemins de halage https://www.senat.fr/questions/base/1998/qSEQ980810106.html

• Questions réponses Assemblée nationale

• 13/03/2007 Proposition de loi visant à améliorer la cohabitation des divers usagers des chemins ruraux Assemblee nationale 2007 n°3776 (105.09 Ko)