Aliénation Chemin rural

     Malheureusement, nous découvrons souvent l’existence d’une enquête publique d’un chemin par hasard, lors d’une promenade, d’une randonnée, par la pose d’une affiche sur le bord d’un chemin, souvent il est trop tard.

Le chemin utilisé par mes parents, que j’utilise depuis mon enfance à disparu.

Les questions que je me pose :

• Pourquoi avoir vendu ce chemin ?
• A ce chemin à t-il été vendu : intérêt privé ou général ?
• Le dossier est-il bien préparé ?
• Que peut-on faire ? (je n’y connais rien)

En regardant les dossiers d’aliénations sur lesquels nous avons travaillé au sein de notre association ainsi que le Collectif « Chemins en danger » nous constatons souvent :

• Que les conditions d’aliénation n’ont pas été respectées,
• Les chemins sont vendus sur une simple délibération d’un conseil municipal,

Une des communes de la Mayenne, a contacté notre association afin de l’aider à la réalisation de son dossier pour la substitution d’un chemin inscrit au PDIPR.

Il s’agissait de contourner une ancienne ferme traversée par un chemin inscrit au PDIPR.

Pour constituer ce dossier il nous fallu travailler avec divers documents.

Les articles de loi - Aliénation de chemins Ruraux

      En application de l’article L 161-10 du code rural et de la pêche maritime, « lorsqu’un chemin cesse d’être affecté à l’usage du public, la vente peut être décidée après enquête par le conseil municipal, à moins que les intéressés groupés en association syndicale conformément à l’article L 161-11 n’aient demandé à se charger de l’entretien dans les deux mois qui suivent l’ouverture de l’enquête... ». Ainsi, si la commune décide de céder le terrain sur lequel se situe le chemin : - le chemin devra, en pratique, ne plus être affecté à l’usage du public ; - le maire devra faire effectuer une enquête préalable

Comment choisir le commissaire enquêteur, voir la question N° 1000049 du 14/02/2017 Assemblée Nationale Assemblée nationale 2016 n°100049 (67.84 Ko)

• 06/10/2005 Question Sénat N° 18011 Aliénation d'un chemin rural inscrit au PDIPR https://www.senat.fr/questions/N° 18011

• 24/10/2002 Question Sénat N° 00477 Procédure d'aliénation des chemins ruraux  https://www.senat.fr/questions/N° 00477

• 25/02/1999 Question Sénat N° 11340 Aliénation des chemins ruraux https://www.senat.fr/questions/N° 11340

•  29/03/2012 Question Sénat N° 19836  Statut et aliénation d'un chemin d'exploitation desservant des champs https://www.senat.fr/questions/N° 19836