Dossier de substitution d'un chemin Rural

Préparation d’un dossier de Substitution d’un chemin Rural

 

Le 01/07/2018                                                             V 1

Malheureusement, nous découvrons souvent l’existence d’une enquête publique d’un chemin par hasard, lors d’une promenade, d’une randonnée, par la pose d’une affiche sur le bord d’un chemin, souvent il est trop tard.

Le chemin utilisé par mes parents, que j’utilise depuis mon enfance à disparu.

Les questions que je me pose :

  • Pourquoi avoir vendu ce chemin ?
  • A ce chemin à t-il été vendu intérêt privé ou général ?
  • Le dossier est-il bien préparé ?
  • Que peut-on faire ? (je n’y connais rien)

En regardant les dossiers d’aliénations sur lesquels nous avons travaillé au sein de notre association ainsi que le Collectif « Chemins en danger » nous constatons souvent :

  • Que les conditions d’aliénation n’ont pas été respectées,
  • Les chemins sont vendus sur une simple délibération d’un conseil municipal,

Une des communes de la Mayenne, a contacté notre association afin de l’aider à la réalisation de son dossier pour la substitution d’un chemin inscrit au PDIPR.

Il s’agissait de contourner une ancienne ferme traversée par un chemin inscrit au PDIPR.

Pour constituer ce dossier il nous fallu travailler avec divers documents.

 

Ce document de préparation d’un dossier de Substitution d’un chemin Rural:

  • est une aide pour les bénévoles de notre association à la préparation d’un dossier de substitution de chemins ruraux,
  • Il peut également être utilisé lors d’une enquête d’aliénation pou relever les irrégularités du dossier,
  • Ce premier document de l’association est bien sûr incomplet, il est appelé à évoluer, pour le compléter il sera transmis au Collectif « Chemins en Danger ».

 

Le PDIPR

Le Plan départemental des itinéraires de promenade et de randonnée (P.D.I.P.R) recense, dans chaque département des itinéraires ouverts à la randonnée pédestre, et, éventuellement équestre et VTT. Il revient à chaque conseil départemental d’établir un P.D.I.P.R en application de l’article L361-1 du Code de l’Environnement.

Quel est l’utilité d’un P.D.I.P.R ?

  • C’est un outil efficace pour gérer et améliorer les réseaux d’itinéraires dans le respect du Code del’environnement. C’est également une opportunité pour mieux organiser la pratique de la randonnée et la valorisation du territoire,
  • L’inscription d’un itinéraire au P.D.I.P.R le protège juridiquement,
  • Il permet d’inscrire de nouveaux tronçons pour les connecter, les prolonger vers d’autres chemins ou route,
  • i le chemin est inscrit au PDIPR le projet de substitution doit être approuvé par le Conseil départemental DÉCRET n°2015-955 du 31 juillet 2015 - art. 1
  • Pour la Mayenne (53) Le conseil départemental, a la compétence de l'établissement et du suivi du PDIPR, il doit veiller à la qualité de l'itinéraire de substitution proposé et son adaptation réelle au type de randonnée offert par le plan dans le secteur concerné par la commune,
  • CDRP-53 Le comité Départemental de randonnée pédestre valide le projet avant la mise en aliénation d’un chemin inscrit au PDIPR,
  • La difficulté que l’on rencontre dans notre département de la Mayenne (53) est l’accès aux PDIPR de notre département, avec en autres, la baisse des effectifs dans l’administration. Ainsi le département n’est pas toujours en mesure de fournir rapidement les copies des PDIPR.

Dans le cas ou nous devons répondre rapidement à une enquête publique d’aliénation, il est très difficile, voir impossible d’avoir une copie du PDIPR à l’autre bout du département.

Il nous faut souvent consulter les PDIPR de la commune voisine, qui peut se situer dans un autre département.

 

Aliénation d’un Chemins rural

Dans une enquête publique d’aliénation de chemins, il ne faut pas confondre préparation d’un dossier pour enquête publique et l’enquête publique elle-même.

La substitution d’un chemin inscrit ou non au PDIPR, comme le déplacement de chemins Ruraux ne peut faire l’objet d’un échange. Ce qui est interdit et a fait l’objet d’une Question n° 18449 au Sénat.

Cette pratique est également est sanctionnée par le Conseil d'État.

Seule la double vente est admise. Ce qui implique 2 enquêtes publiques :

  • Une pour l’achat du terrain A pour la création d’un itinéraire de substitution avec la description de l’ancien itinéraire B qui sera mis en aliénation après sa réalisation,
  • Après la réalisation et le passage des randonneurs VTT et Cavaliers et acceptation vérification et du chemin de substitution. Le bornage effectué, le chemin principal n’est plus utilisé, dans ce cas, il est aliénable pour la deuxième enquête publique. du fait de la création d’un chemin de substitution,

 

Demande de substitution de chemin,

Les demandes doivent faire l’objet d’un courrier envoyé à la Mairie en expliquant les raisons du contournement et les conditions de substitution.

Les raisons sont :

  • Nuisances dûes au passage au milieu d’une propriété,
  • Passage au milieu d’un ancien Moulin,
  • Agrandissement d’une entreprise,
  •  

Seront précisées les conditions d’échange,

Exemple le plus simple :

  • Proposer un passage sur les terrains de sa propriété,
  • La prise en charge des frais à la réalisation : terrassement, bornage, plantation.

 

Préparation du dossier

Code rural article R161- 26 et article R112-6 et 7, Cet article de loi, est très important. Il précise entre autres que le dossier d’aliénation comprend :

  • Le projet d’aliénation ainsi qu’une notice explicative,
  • coût financier, les conditions financières de l’échange, du bornage, qui prendra en charge les travaux, (commune ou le riverain),
  • il faut également tenir compte des conséquences sur l’environnement.

 

2 - Le coût :

Code rural article R161- 26

Un dossier de substitution est un projet d’agrandissement pour : un propriétaire ou une société privée, les habitants ne doivent en aucun supporter le coût de cette prestation de substitution.

Pour le contribuable, il faut prévoir le coût financier approximatif qui comprend :

  • La prestation du commissaire enquêteur,
  • La préparation du dossier de substitution et la vente de l’ancien chemin,
  • Le terrassement,
  • La réalisation des haies du nouveau chemin,
  • La réalisation des fossés du nouveau chemin,
  • La création des clôtures,
  • La réalisation du Bornage et du Cadastre,
  • Le prix de vente du chemin : goudronné, ou en terre, en M2 ou à l’hectare,

 

Le rôle de la commune

Son rôle dans la préparation du dossier :

  • Pour le dossier la mise à disposition gratuite :
    • Copie des plans cadastres de la zone concernée,
    • Copie du PDIPR,
    • Fournir une copie des circuits de randonnées de la commune,
    • Communiquer le Nom(s) des personnes chargées du balisage sur la commune,
    • La Mairie est le lien entre l’association et le propriétaire,
    • Pour des réunions, mise à disposition d’une salle,
  • Fixer les conditions financières à la réalisation du projet. Article Code rural articles R161- 26,
  • Regarder s’il est nécessaire d’effectuer : une substitution amiable, ou une procédure d’expropriation,
  • Vérifier si le terrain du chemin de substitution ne fait pas l’objet de saisie ou d’un autre projet,
  • Vérifier si le projet est dans une zone protégée (Natura 2000, château), etc.
  • Présenter : le dossier réalisé au propriétaire ou à l’entreprise qui a effectué la demande, Il est parfois nécessaire d’effectuer ou de modifier le projet,
  • Valider avec le demandeur : Le document final ainsi que les conditions financières,
  • Réserver le chemin de substitution dans le PLUi de la commune,
  • Pour un chemin réservé au PDIPR, transmettre ce projet au Conseil départemental, ce dossier est validé par le CDRP-53
  • Valider en réunion de conseil municipal l’ensemble du dossier et provoquer la mise en aliénation et désigner un commissaire enquêteur.

 

Le rôle de l’association

La réalisation de ce dossier est effectuée conjointement avec l’association, l’élu chargé des chemins de la commune et le propriétaire.

 

La préparation de ce dossier représente un travail souvent négligé,

 

Après avoir pris connaissance des documents, il est nécessaire d’effectuer une visite sur le site en présence du propriétaire et de l’élu en charge des chemins de la commune.

 

Le dossier de présentation

Présentation de l’ancien chemin

Le document doit être le plus complet possible, les points à regarder sont :

  • Description du chemin actuel, son état, le sol, (sable, bitume, gravier, terre),
  • Dans certain cas d’aliénation regarder si le chemin n’a pas été entravé pour l’aliéner, par la pose de panneaux d’accès interdit, barrière, culture,
  • Regarder si le chemin à aliéner n’a pas une continuité avec une commune voisine. (La procédure est différente),
  • Prendre la largeur du chemin, sa longueur,
  • Effectuer une description des haies, des arbres, des fossés qui le borde,
  • Présenter dans le document une carte des chemins de randonnées de la commune et des communes voisines qui peuvent avoir des chemins communs et des GR,
  • Présenter une copie du cadastre,
  • Regarder si les haies n’ont pas été arrachées (utiliser l’historique de Google Earth),
  • Présenter une copie du PDIPR et regarder les PDIPR des communes proches, car il faut également réfléchir à l’interconnexion des communes,
  • indiquer si les chemins ne sont pas dans une zone protégée (Natura 2000, château),
  • Le devenir de l’ancien chemin : si les arbres de l’ancien chemin seront détruits, il faudra probablement effectuer une demande d’abattage, et prévoir la plantation d’arbres.

 

 Description du chemin de substitution 

Il faut retrouver au maximum les conditions de l’ancien passage.

Il faut prendre en compte la réalisation des travaux :

  • Le type de revêtement sera mis sur le nouveau chemin ? (s’il faut qu’il soit utilisable par les chevaux, et VTT),
  • La Largeur du chemin 3 ou 4 m (Largeur utile). Pour l’entretien prévoir lepassage d’un tracteur, prévoir les zones de demi-tour,
  • Regarder les accès : aux parcelles cultivées, aux habitations, sera t-il utilisé comme chemin d’exploitation ? (passage de tracteurs).
  • S’il est réservé uniquement à la randonnée, VTT et Equestre ? indiquer si la pose de barrière, de balisage est à effectuer ?
  • Indiquer si le chemin de substitution sera le long d’une haie existante avec des arbres, s’il y a un fossé. Les arbres de cette haie seront obligatoirement préservés et ne seront pas détruits avant l’aliénation,
  • Si l’ancien chemin possède un talus avec arbres, pour la préservation de l’environnement et la protection des arbres, indiquer s’il est nécessaire de créer talus et haies avec des arbres hautes tiges.
  • Préciser que l’abattage ne devra pas être effectué dans la période d’interdiction du à la reproduction des oiseaux (1 avril au 31 juillet).
  • Bien regarder si la modification des lieux ne va pas entrainer de coulée de boue, prévoir dans ce cas un bassin d’orage, des fossés, pose de buses.

 

 Publicité affichage

La loi date d’une époque où la communication était effectuée uniquement par le journal local, elle précise d’effectuer une publication dans les journaux Locaux.

Cette publication figure dans les annonces légales et ne figure pas dans les pages des régions et des communes.

Pour les Habitants il est important que cette information d’aliénation soit publiée également dans :

  • Le Bulletin Municipal,
  • Sur la page d’accueil du site internet de la Mairie.