Protection des haies et bocage par le préfet

Procédure de protection des haies par le préfet - Information DDT de la Mayenne (53)

     Le préfet peut prononcer la protection de boisements linéaires, haies et plantations d'alignement, existants ou à créer, soit lorsque les emprises foncières correspondantes ont été identifiées en application du 6° de l'article L. 123-8 du présent code, soit lorsque le propriétaire en fait la demande. Donc il existe 2 cas de figure pour effectuer cette démarche: lors d'un aménagement foncier ou en dehors de tout aménagement foncier à la demande d'un propriétaire.

     Le propriétaire désireux de faire protéger des éléments linéaires répondant aux caractéristiques précitées doit en faire la demande au préfet, seul ou conjointement avec le preneur si ces éléments séparent ou morcellent des parcelles attenantes données à bail ; Le Préfet se prononce en tenant compte des intérêts de la politique des structures des exploitations agricoles, de la politique forestière et du respect et de la mise en valeur des milieux naturels, du patrimoine rural et des paysages. La décision préfectorale de protection prend alors la forme d’un arrêté autonome. Les boisements, haies et plantations concernés sont identifiés par un plan annexé à cet arrêté de protection et un descriptif de leur situation dans les parcelles cadastrales.

      L'article R.126-36 du code rural défini les caractéristiques des boisements linéaires, haies et plantations d'alignement susceptibles d'être protégés en application du L.126-3 du code rural:

 a) Sont constitués d'espèces ligneuses buissonnantes et de haute tige figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé des forêts. Ils sont structurés selon des modalités fixées par ce même arrêté ;

b) Doivent avoir une surface minimale de 500 mètres carrés. La surface des haies est égale au produit de leur longueur par une largeur forfaitaire, fixée à cinq mètres pour les haies constituées d'espèces buissonnantes et à dix mètres pour les haies d'arbres de haute tige.

 Les vergers de haute tige susceptibles d'être protégés en application de l'article L. 126-3 du code rural et de la pêche maritime :

a) Sont constitués d'espèces fruitières et de variétés figurant sur une liste fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ; cet arrêté fixe également une densité minimale des plantations ;

b) Doivent avoir une superficie minimale de vingt ares.

Procédure d'ene demande de protection des haies

Pour toutes demandes de protection, il est attendu au minimum les pièces suivantes:

- 1 relevé parcellaire cadastral à jour attestant de la propriété,
- 1 plan de situation au 1/25 000 + localisation
- 1 plan de masse au 1/1000 ( extrait du plan cadastral par exemple) + localisation
- des planches photos permettant de juger de l'intérêt des boisements + estimation du linéaire + descriptif des essences.

Cette demande est à adresser au service eau et biodiversité de la DDT de la Mayenne (53).