Octobre 2018 - enquête publique aliénation Andouillé (53)

Enquête publique d'aliénation d'un chemin Rural Commune Andouillé (53 240)

Chemin rural dit "du Verger" au lieu-dit "Le Clos de la Saudrais".

Date du 3 octobre  17 octobre 2018,

Notre Association LCDT-53 a répondu à l'enquête publique de ce chemin rural,

Un s'agit d'un reste d'un petit chemin rural entre les batiments,

 

La durée légale d’une enquête publique  pour aliénation d'un chemin rural est de 15 jours,

 Ce qui ne laisse pas beaucoup d’espaces aux défenseurs des chemins pour intervenir   il est pratiquement impossible pour les habitants.

• De constituer un dossier sérieux (étude historique des interventions communales, évolution cadastrales, recherche des inventaires, déplacements sur place, étude topographique, toponymique etc…
• D’intervenir efficacement en connaissance des dispositions légales.

Nous avons également constaté dans plusieurs dossiers d’aliénation :

• L’absence de : pré enquête au dossier,
• Que les critères de désaffectations ne sont souvent pas prouvés (un vélo, un randonneur pédestre ne laissent que peu de traces, il est donc parfois arbitraire de considérer la désaffectation.

• L'absence de chiffrage du cout financier présenté,
• qu’il s agisse de chemins inscrits ou non au PDIPR la procédure d’aliénation n’est souvent pas respectée. (vote Conseil Municipal, arrêté commissaire enquêteurs, publicité sur chemins, presse et affichages LR à tous riverains…etc…),