Le 9 juillet 2018 - CAA Marseille
Communes de : Ceilhes et Rocozels (34) Département de l'Hérault en région Occitanie.
- Mise en place d'obstacles à la circulation sur chemin rural .
Ce dossier à fait l'objet de plusieurs procédures devant les tribunaux :
- N° 1400968 du 14 juin 2016, Tribunal administratif de Montpellier,
- N° 16MA03254 du 9 juillet 2018 CAA de Marseille,
Le tribunal enjoint la commune de prendre les mesures nécessaires afin de rétablir le libre passage sur le chemin rural dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement.
Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/
