Les pouvoirs de police du maire sur les chemins ruraux
- Le 18 mai 2017 Très bon document de AMF - Association des Maires de France et présidents d'intercommunalité
Le pouvoir de police municipale est une compétence exclusive du maire.
De manière générale, « la police municipale a pour objet d'assurer le bon ordre, la sûreté, la sécurité et la salubrité publiques » (article L. 2212 - 2 du Code général des collectivités territoriales).
Cette police est de nature administrative c’est - à - dire préventive. Elle est distincte de la police judiciaire qui vise la recherche des auteurs d’infractions.
La police du maire pose des limites à la libre action des particuliers afin de préserver l’ordre public.
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Date de dernière mise à jour : 18/11/2017